Eu com Pro Local conditions générales vendeurs
Préambule :
Nous vous remercions de prendre le temps de lire et de comprendre les conditions générales d’utilisation (cgu) et (cgv) de notre site www.eucomprolocal.eu.
Vous devez accepter les conditions énoncés ci-dessous pour pouvoir utiliser nos services sans restriction, ni réserve.
Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le service.
Si vous n’acceptez pas les termes des conditions générales (cgu) et (cgv) du site www.eucomprolocal.eu , nous vous invitons à vous déconnecter.
La société Eu Com Pro Local est détenue et exploité par la société Eu Com Pro Local , avec laquelle vous contractez en acceptant les (cgu) et (cgv), lesquelles sont soumises au droit Portugais.
Eu Com Pro Local se réserve le droit de modifier les « cgu » et les « cgv ». Dans ce cas, la nouvelle version des cgu et cgv seront disponible sur la Plateforme.
En tout état de cause, l’Utilisateur ne sera lié que par la seule version des cgu et cgv en vigueur au moment auquel l’Utilisateur passe sa Commande.
La plateforme s’apparente à un centre commercial virtuel au sein duquel des distributeurs d’univers différents viennent achalander leurs boutiques indépendantes..
Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs
Eu Com Pro Local met en place, sur www.eucomprolocal.eu, une Place de Marché permettant à des Vendeurs majeurs , après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers , également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs et d’occasion à prix fermes .
Objet
Les présentes cgv Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Eu Com Pro Local à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.
Description du service pour le vendeur
Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés, de préparer l’envoi des produits et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Eu Com Pro Local n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.
Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes cgu Vendeur, Eu Com Pro Local se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.
Accès au service pour le vendeur
Ouverture d’un compte Eu Com Pro Local
Outre l’acceptation des présentes cgu Vendeur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Eu Com Pro Local sans délai de tout changement les affectant.
L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par Eu Com Pro Local.
Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe.
En cas de perte, d’oubli ou d’utilisation frauduleuse, l’acheteur peut demander à générer un nouveau mot de passe via la plateforme et de prévenir la plateforme Eu Com Pro Local.
Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service
Obligations d’ordre général
Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel. Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).
Il est de la responsabilité du Vendeur de payer toutes les sommes et taxes applicables résultant de l’utilisation du Site Eu Com Pro Local et Services dans les délais et par l’intermédiaire d’un mode de paiement valable.
Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site.
Les Commerçants sont tenus des défauts de conformité des marchandises dans les conditions de la législation en vigueur et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue. En cas de constatation d’un vice caché ou d’un défaut de conformité d’une marchandise, l’Utilisateur devra prendre contact avec le Commerçant et/ou pourra contacter notre Service Clients qui tentera de contacter le Commerçant
Par ailleurs, le Vendeur s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l’Acheteur, ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses produits ou services en ligne, concurrents de la Plateforme, de même que ceux de tout autre personne.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre pour satisfaire à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.
Il s’engage pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de Eu Com Pro Local ainsi qu’aux emails des Acheteurs dans un délai de 1 jour ouvré à compter de leur réception, et ce, en langue Portugaise.
Tout échange entre le Vendeur et Eu Com Pro Local est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.
Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers. A défaut, Eu Com Pro Local se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article concerné.
Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site par le vendeur
Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non. Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Service.
Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Dans le cas contraire, le Vendeur, indemnisera l’Acheteur et Eu Com Pro Local de tous les frais, y compris notamment les dommages-intérêts et frais d’avocat, qu’ils seraient amenés à engager du fait d’un tel recours.
Conformément aux dispositions de la loi Eu Com Pro Local pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.
Obligations relatives au prix des Produits par le vendeur
Le prix de vente des Produits est fixé librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par Eu Com Pro Local au prix de la commande lorsque l’Acheteur la valide.
Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.
Conditions de ventes pour le vendeur:
Le Vendeur est libre de décider des Produits mis en vente sur le Site www.eucomprolocal.eu. Le Vendeur doit mettre en œuvre des conditions de distribution équivalentes à celles qu’il met en œuvre dans le cadre de son réseau de distribution. Le Vendeur vérifie avant la mise en vente des Produits que :
Le prix de vente et toutes les autres conditions d’offre sont au moins aussi avantageux pour les utilisateurs du site Eu Com Pro Local que les conditions appliquées aux Produits qu’il vend par ailleurs, notamment sur un site internet tiers ;
Le service client assuré pour les Produits qu’il vend via la Plateforme est au moins aussi réactif, de qualité et disponible que le service client qu’il offre lorsqu’il vend ces mêmes Produits par tout autre canal que la Plateforme ;
Le contenu, les informations Produit et toutes autres informations concernant les Produits fournis, sont au moins au même niveau de qualité et de détail que l’information de la qualité la plus élevée, affichée ou utilisée lorsqu’il vend ces mêmes Produits par tout autre canal que la Plateforme.
Obligations relatives à la vente des Produits par le vendeur
Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.
Le Vendeur est informé par email, par sms, par le bais de son interface Vendeur et dans son compte par Eu Com Pro Local lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.
Les Commerçants peuvent refuser pour des motifs exceptionnels (fermeture exceptionnelle du Commerçant, absence des Produits, etc.) tout ou partie des Commandes. Dans ce cas, le Commerçant ou le Service Clients peuvent contacter l’Utilisateur pour tenter de parvenir à une solution de remplacement. L’Utilisateur peut accepter la solution de remplacement ou refuser, auquel cas le Produit initialement choisi sera supprimé de la Commande de l’Utilisateur et le prix du Produit concerné viendra en diminution du total de la facture, le reste de la Commande restant dû.
En tout état de cause, Eu Com Pro Local se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
Aussi, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l’adresse fournie à Eu Com Pro Local lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs dans un délai maximum de 24h.
La réception de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) dans le délai prévu dans la commande.
En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l’aide de l’outil « mise en vacances » mis à sa disposition sur le Service.
Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, Eu Com Pro Local et pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 10 ventes, se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article concerné.
Par ailleurs, si le Vendeur ne dispose de produits en ligne pendant une durée de plus de 1 mois, Eu Com Pro Local se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article concerné.
Obligations relatives à la livraison des Produits
Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.
Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, à L’Acheteur :
Livraison drive ou click en collect : la plage de retrait du(des) produit(s) sont définies entre le vendeur et l’Acheteur. Après validation de la commande par le Vendeur, l’acheteur se rendra dans la boutique du Vendeur afin de collecter le ou les produit(s) vendu(s) en ligne sur la plage horaire qui aura été communiquée préalablement au Vendeur par email.
Livraison de proximité : la plage de retrait et de livraison du(des) produit(s) sont définies entre le vendeur et l’Acheteur. Après validation de la commande par le Vendeur, le prestataire logistique choisi par le vendeur se rendra dans la boutique du Vendeur afin de collecter le ou les produit(s) vendu(s) en ligne sur la plage horaire qui aura été communiquée préalablement au Vendeur par email,
Livraison Portugal continental : option que le Vendeur peut activer. Il devra alors emballer les
produits concernés et se charger lui-même de l’expédition (via son bureau de poste ou tout autre moyen de son choix)
Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur.
Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l’acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison, ou par envoi à l’adresse postale de l’acheteur ou lors du retrait du Produit une facture d’achat incluant la TVA ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.
Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux risques du Vendeur, jusqu’à sa remise effective à l’Acheteur.
Eu com Pro Local adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l’Acheteur, les informations relatives à l’Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).
Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés pour la livraison Portugal continental à compter de la confirmation de la commande du Produit.
Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.
Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits
De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.
À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
Si l’Utilisateur d’un service n’est pas satisfait par le ou les produits et services fournis par le Commerçant et souhaite obtenir un remboursement ou une compensation quelconque, il devra contacter le Service Clients de Eu Com Pro Local. Le Service Clients tentera d’assister les Utilisateurs dans leurs demandes. Il est rappelé que Eu Com pro Local ne contrôle pas les Commerçants qui sont seuls responsables de la réalisation des Commandes et toutes autres prestations de services qu’ils fournissent aux Utilisateurs, et qu’en dehors des stricts cas poses par la loi, la responsabilité de Eu Com Pro Local ne saurait être recherchée pour tout dédommagement au titre d’une prestation de service d’un Commerçant, conformément à ce qui est prévu .
Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.
Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera soit à l’envoi d’un autre exemplaire du Produit commandé soit au remboursement.
Eu Com Pro Local se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article concerné en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes depuis l’ouverture de son compte.
Obligations fiscales en matière de marketplace
Eu Com Pro Local adressera par voie électronique, au plus tard au 31 janvier de chaque année, une Déclaration Annuelle Récapitulative des revenus perçus, au Vendeur ayant perçu des revenus à l’occasion de transactions réalisées via le Site.
Pour ce faire, le Vendeur communique lors de son inscription sur le Site les éléments suivants, qui figureront sur cette Déclaration :
- le statut professionnel de l’utilisateur sur la plateforme
- la raison sociale ;
- le lieu d’établissement connu de Eu Com Pro Local à la date de transmission du document ;
- le numéro de TVA intracommunautaire ou le NIPC ;
- l’adresse électronique ;
- si connus par Eu Com Pro Local, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les sommes sont versées (qui doivent être au format BIC/IBAN).
Le Vendeur s’engage à mettre à jour annuellement les informations figurant sur son compte en ligne sur le Site.
Le Vendeur est informé que cette Déclaration sera également envoyée par Eu Com Pro Local à l’Administration fiscale par voie électronique dans le cas où le Vendeur réside au Portugal ou qui réalise des ventes ou des prestations de services au Portugal.
Non-respect des obligations par le Vendeur
Il est rappelé que Eu Com Pro Local se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations.
La rémunération financière
En contreparties des services décrits dans les présentes, une facture de commissionnement est établie après chaque transaction par Eu Com Pro Local. Les montants exprimés seront Hors Taxes. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur à la date de la facturation.
Pour chaque commande de Produits payée sur le site Eu Com Pro Local et reçue par un Acheteur, Eu Com Pro Local percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, TVA en sus. La commission est la suivante :
Les commerçants ont le choix entre un abonnement gratuit et une commission de 10% TTC du prix de vente TTC
ou un abonnement mensuel de 10 euros et une commission de 7.5 % TTC du prix de vente TTC qui est prélevée. Toutes les sommes dues à Eu Com Pro Local sont en euros (EUR).
Note : La commission est exigible dès que l’acheteur a acquitté le prix de la vente et que le délai de rétraction est échu.
Pour le paiement des sommes dues par l’Acheteur, il est recouru à la Solution Stripe . Pour la perception des sommes, le Vendeur accepte les conditions contractuelles de Stripe connect .
Les flux financiers transitant entre le Vendeur, Stripe et Eu Com Pro Local s’organisent comme suit :
Eu Com Pro Local assumera les impayés imputables à des fraudes à la carte de crédit (c’est-à-dire des achats frauduleux suite à un vol ou l’usage non autorisé d’informations concernant de cartes de crédit). Le Vendeur assumera tout autre risque de fraude, de vol ou de perte dont la charge ne serait pas expressément portée sur Eu Com Pro Local par les présentes Conditions Générales.
Le Vendeur ne remboursera pas l’acheteur en dehors du site Eu Com Pro Local : il devra utiliser son compte afin d’effectuer tous remboursements ou ajustements pour des ventes qu’il a conclues via la Plateforme ; sur son ordre, Eu Com Pro Local recréditera le client en conséquence.
De manière générale, le Vendeur veille à renseigner correctement ses coordonnées bancaires et les informations indispensables du titulaire du compte dans l’espace « mon compte » dédié à cet effet. A la première communication des coordonnées du compte bancaire, ou à la suite d’un changement de celles-ci, la date de paiement sera retardée d’une durée maximale de 14 jours. Le Vendeur ne pourra pas entreprendre d’action pour initier ces paiements ou faire en sorte qu’ils lui soient faits.
Qualité et performance : Evaluation des Vendeurs
Eu Com Pro Local pourra mettre en œuvre des mécanismes qui permettent aux acheteurs d’évaluer les Produits et/ou les performances du Vendeur, et Eu Com Pro Local pourra mettre ces évaluations à la disposition du public.
Durée de l’inscription et Suspension – Procédure de résiliation
Durée de l’inscription
L’inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée indéterminée.
Procédure de résiliation pour convenance
Tout Vendeur peut mettre fin à son inscription à la Plateforme, à tout moment, en cliquant sur le bouton « Fermer ma boutique » présent dans son interface Vendeur. La fermeture du compte subséquente sera effective dans les 24 heures suivant la demande de fermeture effectuée par le Vendeur.
Eu Com Pro Local a la possibilité de résilier l’inscription du Vendeur moyennant un préavis de 1 mois commençant à courir à compter de la date d’envoi au Vendeur d’une LRAR notifiant la résiliation.
Procédure de résiliation pour faute
Eu Com Pro Local pourra résilier de plein droit et sans formalité l’inscription du Vendeur en cas d’inexécution ou mauvaise exécution par lui d’une obligation lui incombant et ce, après mise en demeure adressée par email et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant son envoi.
Conséquences de la résiliation de l’inscription du Vendeur :
En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Vendeur à la date de résiliation sont immédiatement exigibles. À la date de résiliation, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur :
– ses Produits sont alors immédiatement retirés de la Plateforme
– son compte est fermé lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat est achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui sont résolues.
Service de médiation pour les litiges de consommation – Règlement en ligne des litiges
Conformément à la règlementation, Eu Com Pro Local propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service.
Les frais de médiation seront refacturés par Eu Com Pro Local au Vendeur.
La saisine peut être effectuée, soit de manière informatique sur le site Internet : admin@eucomprolocal.eu .
Traitements de Données à caractère personnel par le Vendeur
La prestation impliquant un traitement de Données à caractère personnel, il est convenu que Eu Com Pro Local a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des Données à caractère personnel et le Vendeur celle de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte de Eu Com Pro Local.
Le Vendeur garantit qu’il dispose de compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées par Eu Com Pro Local dans le respect des obligations fixées dans le présent article et uniquement pour le périmètre et dans les conditions fixées .
Le Prestataire ne peut procéder à un traitement de Données à caractère personnel que dans le strict respect des Conditions Générales. Les Données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire l’objet d’aucune opération, autre que celles prévues aux présentes Conditions Générales.
En conséquence, le Vendeur s’engage à :
– ne procéder à des traitements de Données à caractère personnel que sur instruction écrite de Eu Com pro Local et s’abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes aux instructions écrites de Eu Com Pro Local ou étrangers à l’exécution des présentes conditions et en particulier à ne faire aucun usage, y compris commercial, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, des Données à caractère personnel transmises ou collectées auprès de Eu Com Pro Local ou à l’occasion de l’exécution du Service ;
– ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des Prestations ;
– conseiller et assister Eu Com Pro afin de garantir la conformité des traitements, objet des Prestations,
à la réglementation sur la protection des données notamment dans le cadre de la réalisation d’études d’impact sur la vie privée ;
– porter assistance à Eu Com Pro Local afin de répondre à toute demande d’exercice de droits par les personnes concernées et/ou toute demande d’information des autorités de contrôle et de protection des Données à caractère personnel. Le Vendeur devra notamment, au plus tard dans un délai de 5 Jours ouvrés à compter de la demande de Eu Com Pro Local, communiquer toutes les informations et réaliser toutes les actions permettant à Eu Com Pro Local de satisfaire à une demande de droit d’accès, de communication, de rectification et de suppression des Données à caractère personnel traitées pour son compte par le Vendeur émanant de la personne concernée ;
– informer sans délai Eu Com Pro Local de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout événement affectant le traitement des Données à caractère personnel.
Par ailleurs, le Vendeur s’engage à ne pas sous-traiter tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel sans en avoir préalablement informé Eu Com Pro Local et avoir recueilli son accord exprès. Cet accord ne pourra être formalisé que par un écrit au regard des engagements contractuels pris par le second sous- traitant.
Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel
Le Vendeur prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel.
Le Vendeur s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées.
Le Vendeur s’engage en particulier à :
– protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;
– ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu’aux seuls
personnels du Vendeur dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions. Les personnels du Vendeur habilités à accéder aux Données à caractère personnel devront être tenus par une obligation de confidentialité.
– conserver les traces des accès aux Données à caractère personnel et maintenir une piste d’audit des traitements de Données à caractère personnel.
Le Vendeur s’engage à notifier sans délai Eu Com Pro Local incident ayant pu affecter potentiellement les Données à caractère personnel transmises par Eu Com Pro Local, ainsi que toute violation de Données à caractère personnel. Dans ce contexte le Vendeur communiquera sans délai à Eu Com Pro Local tous les éléments dont il dispose concernant les conditions entourant l’incident de sécurité et notamment la nature et l’étendue des Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles l’incident a eu lieu.
Le Vendeur assistera, Eu Com Pro Local sans que cela puisse donner lieu à une facturation supplémentaire, afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités concernant l’incident.
Communication à des tiers
Les Données à caractère personnel traitées en exécution du Service ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans les Conditions Générales ou de ceux prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.
Le Vendeur mettra en place des procédures assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux Données à caractère personnel, y compris ses éventuels sous-traitants (sous réserve de leur acceptation expresse et préalable par Eu Com Pro Local), respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel.
A cet effet, le Vendeur s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) sous-traitant(s) les mêmes obligations que celles fixées aux présentes pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel, et pour que lesdites Données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies aux présentes Conditions Générales et se porte-fort du respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations.
Le Vendeur devra informer Eu Com Pro Local de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, le Vendeur devra avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bienfondé de la demande de communication, notamment auprès Eu Com Pro Local.
Transferts de Données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne
Le Vendeur s’engage à traiter les Données à caractère personnel exclusivement sur le territoire d’un Pays membre de l’UE, d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE), d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne et/ou auprès d’une entreprise adhérente au Privacy Shield.
Conservation des Données à caractère personnel
Au terme du Service, le Vendeur s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués par Eu Com Pro Local, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées pour le compte de Eu Com Pro Local de manière automatisée ou manuelle. Le Vendeur devra, également, restituer toutes les Données à caractère personnel, dossiers ou fichiers manuels détenus. Dans le cas d’une destruction des Données à caractère personnel, celle-ci sera attestée par la rédaction d’un procès-verbal de destruction.
Eu Com Pro Local se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de ces obligations.
Audit
Eu Com Pro Local, s’il le souhaite, pourra réaliser un audit, tant au cours de l’exécution du Contrat qu’à son issue, directement ou par l’intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant, non concurrent direct du Vendeur, afin de s’assurer du respect des obligations du Vendeur, mais également afin de répondre à toute demande d’une autorité judiciaire ou administrative.
Eu Com Pro Local communiquera au Vendeur préalablement, et au moins dans les dix (10) jours ouvrés précédents toute demande d’opération d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. Le Vendeur ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Le Vendeur collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens du Vendeur utilisés pour rendre les prestations.
Au cas où l’audit ferait apparaître des manquements aux obligations du Vendeur ce dernier s’engage expressément à mettre en œuvre à ses frais toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des manquements au Vendeur et à en justifier par écrit auprès de Eu Com Pro Local .
Le présent article survivra à la résiliation ou à la fin du Service pour quelque cause que ce soit
Utilisation de Cookies
Eu Com Pro Local utilise des cookies sur son Site.
Propriété intellectuelle
Le Contenu du Site Eu Com Pro Local est la propriété exclusive de Eu Com Pro Local.
Toute représentation totale ou partielle du Site Eu com Pro Local, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Eu com Pro Local est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les sigles et logos figurant sur le Site Eu Com Pro Local sont la propriété exclusive de Eu Com Pro Local. Leur mention n’accorde en aucune manière leur licence ou un droit d’utilisation quelconque desdits sigles et logos qui ne peuvent donc être utilisés sans le consentement préalable et écrit de Eu Com Pro Local.
Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et Eu Com Pro Local ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.
Responsabilité
Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Eu Com Pro Local contre tout dommage subi par Eu Com Pro Local et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Eu Com Pro Local à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité de Eu Com Pro Local envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de Eu Com Pro Local ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.
Eu Com Pro Local décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de Eu Com Pro Local sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.
Règlement en ligne des litiges.
Les présentes CGU et CGV sont soumises entièrement et exclusivement au droit Portugais.
Tout litige qui surviendrait concernant l’existence, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation devra préalablement faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.