Eu com Pro Local conditions générales de ventes
Préambule :
Nous vous remercions de prendre le temps de lire et de comprendre les conditions générales d’utilisation (cgu) et (cgv) de notre site www.eucomprolocal.eu.
Vous devez accepter les conditions énoncés ci-dessous pour pouvoir utiliser nos services sans restriction, ni réserve.
Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le service.
Si vous n’acceptez pas les termes des conditions générales (cgu) et (cgv) du site www.eucomprolocal.eu , nous vous invitons à vous déconnecter.
La société Eu Com Pro Local est détenue et exploité par la société Eu Com Pro Local , avec laquelle vous contractez en acceptant les (cgu) et (cgv), lesquelles sont soumises au droit Portugais.
Eu Com Pro Local se réserve le droit de modifier les « cgu » et les « cgv ». Dans ce cas, la nouvelle version des cgu et cgv seront disponible sur la Plateforme.
En tout état de cause, l’Utilisateur ne sera lié que par la seule version des cgu et cgv en vigueur au moment auquel l’Utilisateur passe sa Commande.
La plateforme s’apparente à un centre commercial virtuel au sein duquel des distributeurs d’univers différents viennent achalander leurs boutiques indépendantes..
Conditions Générales de la MarketPlace Eu Com Pro Local
Conditions Générales de ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des cgu Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des cgv Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes cgv.
Eu Com Pro Local n’est pas le Vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par Eu Com Pro Local.
Conclusion du contrat de vente entre l’acheteur et le Vendeur
Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.
L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.
Il confirme son choix de Produit(s) et reconnait alors avoir pris connaissance des présentes cgv.
L’Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Le Vendeur est informé par Eu Com Pro Local qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.
Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur est assuré que son compte bancaire sera recrédité.
Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l’Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande et le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande.
En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l’Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées.
L’Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues.
Prix et paiement
Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant soit le barème précisé par Eu Com Pro Local soit le barème indiqué par le Vendeur sur la fiche descriptive.
Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut s’effectuer par carte bancaire, auprès de Eu Com Pro Local qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.
Modes et frais d’expédition
Les modalités de livraison suivantes sont proposées, dans les conditions ci-après, par l’Acheteur :
Livraison click en collect : gratuit
Livraison Proximité : x TTC au frais de l’Acheteur.
Le délai de livraison standard : sera au maximum de 48h après la validation de la commande sur le Plateforme, sauf si l’Acheteur choisit un créneau de livraison postérieur.
Livraison Portugal continental : à définir par le Vendeur et à communiquer en prix TTC. Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande pour la livraison Portugal continental ; le Vendeur prenant de fait l’engagement ferme d’expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans « mon compte », et acheminée dans les conditions qu’il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à Eu Com Pro Local à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Le Vendeur informera Eu Com Pro Local de façon précise de l’expédition de chaque commande (si la commande de l’acheteur a été expédiée en plusieurs envois, le Vendeur précisera à Eu Com Pro Local quelle partie de la commande aura fait l’objet d’un envoi) par le biais de compte vendeur. A défaut d’une telle information, Eu Com Pro Local pourra annuler la transaction concernée.
Droit de rétractation
Excepté pour les produits qui dérogent à la règle , conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur revente.
Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée.
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Exemple : la lingerie ; de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Exemple : les produits alimentaire (fruits, légumes, etc), les fleurs, les plantes …
De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.
Une fois la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
Le remboursement des Produits retournés est effectué par Eu Com Pro Local dans les conditions suivantes : Eu Com Pro Local procédera au remboursement des sommes versées (y compris parfois les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que Eu Com Pro Local en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à Eu Com Pro Local une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Litiges – Contestations – Médiation – Règlement en ligne des litiges
Traitement des réclamations
À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.
Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.
L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, Eu Com Pro Local se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par Eu Com Pro Local au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.
Garanties
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes cgv) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.
Le remboursement s’effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux virtuel et s’effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux virtuel pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu .
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article de la consommation ; La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à- vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article du Code Civil.
Service Client
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à disposition des Acheteurs, et Vendeurs via courriel : admin@eucomprolocal.eu .
Evaluation des Vendeurs
Eu Com Pro Local met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception des Produits commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.
L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, Eu Com Pro Local n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acheteurs, qu’elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.
Sécurisation
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : Eu Com Pro Local a adopté le procédé de cryptage SSL.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit Portugais. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions Portugaises.