CGV - Eucomprolocal

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

VUE D’ENSEMBLE

Eu com Pro Local

Préambule :

Nous vous remercions de prendre le temps de lire et de comprendre les conditions générales d’utilisation (cgu) et (cgv) de notre site www.eucomprolocal.eu. Vous devez accepter les conditions énoncés ci-dessous pour pouvoir utiliser nos services sans restriction, ni réserve.

Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le service.

Si vous n’acceptez pas les termes des conditions générales (cgu) et (cgv) du site www.eucomprolocal.eu , nous vous invitons à vous déconnecter.

La société Eu Com Pro Local est détenue et exploité par la société Eu Com Pro Local , avec laquelle vous contractez en acceptant les (cgu) et (cgv), lesquelles sont soumises au droit Portugais.

Eu Com Pro Local se réserve le droit de modifier les « CGU » et les « CGV ». Dans ce cas, la nouvelle version des CGU et CGV seront disponible sur la Plateforme. En tout état de cause, l’Utilisateur ne sera lié que par la seule version des CGU et CGV en vigueur au moment auquel l’Utilisateur passe sa Commande.

La plateforme s’apparente à un centre commercial virtuel au sein duquel des distributeurs d’univers différents viennent achalander leurs boutiques indépendantes..

Conditions Générales de la MarketPlace Eu Com Pro Local

Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs
Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs
Conditions Générales de Vente
Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs

Eu Com Pro Local met en place, sur ww w .eucomprolocal.eu , une Place de Marché permettant à des acheteurs majeurs , après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs professionnels, également inscrits sur le Site, dans le but d’acheter des produits proposés à un prix ferme.

Description du service pour l’acheteur

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site. Il permet de se mettre en relation avec les Vendeurs, de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits. Il permet de communiquer entre eux à l’aide d’un outil de messagerie..

Il intègre également un système « d’avis » permettant à l’Acheteur d’évaluer la qualité de ses relations avec les Vendeurs.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

Eu Com Pro Local n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service. Les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par Eu Com Pro Local.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur, Eu Com Pro Local se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Acheteur concerné.

Accès au service pour l’acheteur

L’accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, l’Acheteur déclare agir à titre privé et être majeur.

L’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de changement de données, vous devez nous le signaler le plus rapidement possible.

Pour utiliser le Service, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Vous serez seul responsable de l’accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe.

En cas de perte, d’oubli ou d’utilisation frauduleuse, l’acheteur peut demander à générer un nouveau mot de passe via la plateforme et de prévenir la plateforme Eu Com Pro Local.

Résiliation du compte de l’acheteur

Résiliation à l’initiative de l’acheteur

L’Acheteur peut résilier à tout moment son compte client Eu Com Pro Local. Il devra demander la clôture de celui-ci en s’acquittant de toutes les sommes dues. Avant la suppression de compte, Eu Com Pro Local s’assure qu’il n’y a pas de commande en cours et que le délai de rétractation soit terminé. Eu Com Pro Local s’assure que tous le processus de réclamations et de droit au remboursement soient terminés.

Résiliation à l’initiative de Eu Com Pro Local

Eu Com Pro Local peut résilier le Contrat sans frais par simple notification par courriel, après expiration d’un délai de préavis d’un mois.

Eu Com Pro Local est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la clôture du compte Client en cas de comportement gravement répréhensible de ce dernier (Non fournitures des éléments de preuve, insultes…)

Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que Eu Co Pro Local pourrait solliciter

Prix du service pour l’acheteur

L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site.

Seul l’achat de Produits à des Vendeurs et les coûts de livraison sont payants, dans les conditions prévues dans les CGV.

Collecte et Utilisation des Données personnelles de l’acheteur

Conformément à la loi « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (dite « loi informatique et libertés »), toutes les données à caractère personnel concernant les acheteurs qui pourraient être amenés à être collectés, le seront dans le respect des dispositions de ladite loi sous la responsabilité de Eu Com Pro Local, en sa qualité de responsable du traitement.

Les finalités de traitement de données à caractère personnel des acheteurs sont les suivantes :

Lorsque l’Acheteur accède à notre site, nous collectons un certain nombre d’informations le concernant notamment lorsque celui-ci remplit le formulaire d’inscription à notre site ou à notre newsletter, ou encore lorsqu’il passe une commande. Il peut s’agir de ses noms et prénoms, son adresse email, son numéro de téléphone, son adresse postale et toute autre information nécessaire au bon déroulement de nos services.

Nous nous engageons à traiter et protéger les données personnelles de l’Acheteur conformément aux dispositions légales. Nous transmettons celles-ci à des tiers uniquement lorsque cela est nécessaire à la bonne réalisation de nos services : aux systèmes de paiement électroniques pour le règlement de vos commandes, aux Vendeurs pour la validation et/ou l’envoi de celles-ci et aux services de livraison pour leur acheminement. Aucune des informations concernant l’Acheteur n’est vendue ou louée à des organismes externes.

L’Acheteur peut se désinscrire de notre liste de diffusion à tout moment via le lien situé en bas de chaque email reçu de notre part.

Conformément à la loi dite « informatique et libertés », l’Acheteur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, l’Acheteur peut contacter Mr x.

www .eucomprolocal.eu utilise des cookies. Pour plus d’information sur les cookies.

Propriété intellectuelle

Le Contenu du Site Eu Com Pro Local est la propriété exclusive de Eu Com Pro Local.

Toute représentation totale ou partielle du Site Eu Com Pro Local, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Eu Com Pro Local est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les sigles et logos figurant sur le Site Eu Com Pro Local sont la propriété exclusive de Eu Com Pro Local. Leur mention n’accorde en aucune manière leur licence ou un droit d’utilisation quelconque desdits sigles et logos qui ne peuvent donc être utilisés sans le consentement préalable et écrit de Eu Com Pro Local.

Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et Eu Com Pro Local ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

Responsabilité

L’ensemble des informations accessibles via le Site Eu Com Pro Local est fourni en l’état. Malgré tous les soins et la diligence qu’elle apporte à la collecte et à la mise à jour des informations diffusées sur le Site Eu Com Pro Local, Eu com Pro Local ne saurait en garantir l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité. Vous reconnaissez utiliser ces informations sous votre entière responsabilité.

Eu Com Pro Local ne saurait être responsable de quelques dommages que ce soit, tant direct qu’indirect, pouvant résulter d’une utilisation d’une information contenue sur le Site Eu Com Pro Local. Vous vous engagez à ne transmettre sur le Site Eu Com Pro Local aucun contenu illicite.

La responsabilité de Eu Com Pro Local envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

Enfin, Eu Com Pro Local décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service avec les Vendeurs. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager Eu Com Pro Local de tout dommage, perte, manque à gagner, que Eu Com Pro Local aurait à subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers..

Traitement des réclamations au titre du Service – Règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit Portugais. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions Portugaises.

Préambule :

Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le service.

Si vous n’acceptez pas les termes des conditions générales (cgu) et (cgv) du site www.eucomprolocal.eu , nous vous invitons à vous déconnecter.

Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs

Eu Com Pro Local met en place, sur w ww .eucomprolocal.eu, une Place de Marché permettant à des Vendeurs majeurs , après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers , également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs et d’occasion à prix fermes .

Objet

Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Eu Com Pro Local à la disposition des Vendeurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques permettant à ceux-ci de mettre en vente les Produits.

Description du service pou le vendeur

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, de leur proposer des Produits à la vente, de référencer et de décrire ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés, de préparer l’envoi des produits et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. Eu Com Pro Local n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.

Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU Vendeur, Eu Com Pro Local se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 7.

Accès au service pour le vendeur

Ouverture d’un compte Eu Com Pro Local

Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification ainsi que vos coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Eu Com Pro Local sans délai de tout changement les affectant.

L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par Eu Com Pro Local.

En cas de perte, d’oubli ou d’utilisation frauduleuse, l’acheteur peut demander à générer un nouveau mot de passe via la plateforme et de prévenir la plateforme Eu Com Pro Local.

Obligations relatives aux transactions réalisées par l’intermédiaire du service

Obligations d’ordre général

Le Vendeur doit s’identifier auprès des Acheteurs comme agissant en qualité de professionnel. Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).

Il est de la responsabilité du Vendeur de payer toutes les sommes et taxes applicables résultant de l’utilisation du Site Eu Com Pro Local et Services dans les délais et par l’intermédiaire d’un mode de paiement valable.

Le Vendeur s’engage également à respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site.

Les Commerçants sont tenus des défauts de conformité des marchandises dans les conditions de la législation en vigueur et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue. En cas de constatation d’un vice caché ou d’un défaut de conformité d’une marchandise, l’Utilisateur devra prendre contact avec le Commerçant et/ou pourra contacter notre Service Clients qui tentera de contacter le Commerçant

Par ailleurs, le Vendeur s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés à l’Acheteur, ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page Vendeur, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage) ses produits ou services en ligne, concurrents de la Plateforme, de même que ceux de tout autre personne.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre pour satisfaire à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s’engage pour cela à répondre aux emails du Service Client et du Service Commercial de Eu Com Pro Local ainsi qu’aux emails des Acheteurs dans un délai de 1 jour ouvré à compter de leur réception, et ce, en langue Portugaise.

Tout échange entre le Vendeur et Eu Com Pro Local est strictement confidentiel. Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers. A défaut, Eu Com Pro Local se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article concerné.

Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site par le vendeur

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non. Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Service.

Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Dans le cas contraire, le Vendeur, indemnisera l’Acheteur et Eu Com Pro Local de tous les frais, y compris notamment les dommages-intérêts et frais d’avocat, qu’ils seraient amenés à engager du fait d’un tel recours.

Conformément aux dispositions de la loi Eu Com Pro Local pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

Obligations relatives au prix des Produits par le vendeur

Le prix de vente des Produits est fixé librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par Eu Com Pro Local au prix de la commande lorsque l’Acheteur la valide.

Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

Conditions de ventes pour le vendeur:

Le Vendeur est libre de décider des Produits mis en vente sur le Site w ww .eucomprolocal.eu. Le Vendeur doit mettre en œuvre des conditions de distribution équivalentes à celles qu’il met en œuvre dans le cadre de son réseau de distribution. Le Vendeur vérifie avant la mise en vente des Produits que :

Le prix de vente et toutes les autres conditions d’offre sont au moins aussi avantageux pour les utilisateurs du site Eu Com Pro Local que les conditions appliquées aux Produits qu’il vend par ailleurs, notamment sur un site internet tiers ;

Le service client assuré pour les Produits qu’il vend via la Plateforme est au moins aussi réactif, de qualité et disponible que le service client qu’il offre lorsqu’il vend ces mêmes Produits par tout autre canal que la Plateforme ;

Le contenu, les informations Produit et toutes autres informations concernant les Produits fournis, sont au moins au même niveau de qualité et de détail que l’information de la qualité la plus élevée, affichée ou utilisée lorsqu’il vend ces mêmes Produits par tout autre canal que la Plateforme.

Obligations relatives à la vente des Produits par le vendeur

Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

Le Vendeur est informé par email, par sms, par le bais de son interface Vendeur et dans son compte par Eu Com Pro Local lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.

Les Commerçants peuvent refuser pour des motifs exceptionnels (fermeture exceptionnelle du Commerçant, absence des Produits, etc.) tout ou partie des Commandes. Dans ce cas, le Commerçant ou le Service Clients peuvent contacter l’Utilisateur pour tenter de parvenir à une solution de remplacement. L’Utilisateur peut accepter la solution de remplacement ou refuser, auquel cas le Produit initialement choisi sera supprimé de la Commande de l’Utilisateur et le prix du Produit concerné viendra en diminution du total de la facture, le reste de la Commande restant dû.

En tout état de cause, Eu Com Pro Local se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Aussi, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l’adresse fournie à Eu Com Pro Local lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs dans un délai maximum de 24h.

La réception de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) dans le délai prévu dans la commande.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2 jours ouvrés, le Vendeur doit suspendre temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre à l’aide de l’outil « mise en vacances » mis à sa disposition sur le Service.

Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 95 % des commandes des Produits proposés à la vente sur le Site depuis l’ouverture de son compte. A défaut, Eu Com Pro Local et pour les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article concerné.

Par ailleurs, si le Vendeur ne dispose de produits en ligne pendant une durée de plus de 1 mois, Eu Com Pro Local se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article concerné.

Obligations relatives à la livraison des Produits

Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce Produit.

Les modalités de livraison suivantes peuvent être proposées, dans les conditions définies ci-après, à L’Acheteur :

Livraison de proximité : la plage de retrait et de livraison du(des) produit(s) sont définies entre Eu Com Pro Local et l’Acheteur. Après validation de la commande par le Vendeur, le prestataire logistique choisi par Eu Com Pro Local se rendra dans la boutique du Vendeur afin de collecter le ou les produit(s) vendu(s) en ligne sur la plage horaire qui aura été communiquée préalablement au Vendeur par email,

Livraison Portugal continental : option que le Vendeur peut activer. Il devra alors emballer les

produits concernés et se charger lui-même de l’expédition (via son bureau de poste ou tout autre moyen de son choix)

Le Vendeur a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par l’Acheteur.

Le Vendeur doit obligatoirement adresser à l’acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur doit impérativement joindre à la livraison, ou par envoi à l’adresse postale de l’acheteur ou lors du retrait du Produit une facture d’achat incluant la TVA ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.

Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux risques du Vendeur, jusqu’à sa remise effective à l’Acheteur.

Eu com Pro Local adresse au Vendeur, au plus tard dans les 24 heures suivant la commande de l’Acheteur, les informations relatives à l’Acheteur lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

Le Vendeur s’engage à expédier tout Produit commandé dans les 2 jours ouvrés pour la livraison Portugal continental à compter de la confirmation de la commande du Produit.

Si le délai d’expédition du Vendeur est supérieur au délai susvisé, le Vendeur s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du Produit.

Obligations relatives aux contestations relatives aux Produits

De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Si l’Utilisateur d’un service n’est pas satisfait par le ou les produits et services fournis par le Commerçant et souhaite obtenir un remboursement ou une compensation quelconque, il devra contacter le Service Clients de Eu Com Pro Local. Le Service Clients tentera d’assister les Utilisateurs dans leurs demandes. Il est rappelé que Eu Com pro Local ne contrôle pas les Commerçants qui sont seuls responsables de la réalisation des Commandes et toutes autres prestations de services qu’ils fournissent aux Utilisateurs, et qu’en dehors des stricts cas poses par la loi, la responsabilité de Eu Com Pro Local ne saurait être recherchée pour tout dédommagement au titre d’une prestation de service d’un Commerçant, conformément à ce qui est prévu .

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur amiablement.

Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera soit à l’envoi d’un autre exemplaire du Produit commandé soit au remboursement.

Eu Com Pro Local se réserve le droit, concernant les Vendeurs ayant réalisé au moins 5 ventes, de suspendre ou résilier les présentes dans les conditions prévues à l’article 7 en cas d’atteinte par le Vendeur d’un taux de réclamation supérieur à 5% de ses commandes depuis l’ouverture de son compte.

Obligations fiscales en matière de marketplace

Eu Com Pro Local adressera par voie électronique, au plus tard au 31 janvier de chaque année, une Déclaration Annuelle Récapitulative des revenus perçus, au Vendeur ayant perçu des revenus à l’occasion de transactions réalisées via le Site.

Pour ce faire, le Vendeur communique lors de son inscription sur le Site les éléments suivants, qui figureront sur cette Déclaration :

le statut professionnel de l’utilisateur sur la plateforme
la raison sociale ;
le lieu d’établissement connu de Eu Com Pro Local à la date de transmission du document ;
le numéro de TVA intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro SIREN ;
l’adresse électronique ;
si connus par Eu Com Pro Local, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les sommes sont versées (qui doivent être au format BIC/IBAN).

Le Vendeur s’engage à mettre à jour annuellement les informations figurant sur son compte en ligne sur le Site.

Le Vendeur est informé que cette Déclaration sera également envoyée par Eu Com Pro Local à l’Administration fiscale par voie électronique dans le cas où le Vendeur réside au Portugal ou qui réalise des ventes ou des prestations de services au Portugal.

Non-respect des obligations par le Vendeur

Il est rappelé que Eu Com Pro Local se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Vendeur concerné en cas de non-respect de ses obligations.

La rémunération financière

En contreparties des services décrits dans les présentes, une facture de commissionnement est établie après chaque transaction par Eu Com Pro Local. Les montants exprimés seront Hors Taxes. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur à la date de la facturation.

Pour chaque commande de Produits payée sur le site Eu Com Pro Local et reçue par un Acheteur, Eu Com Pro Local percevra de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, TVA en sus. La commission est la suivante :

Les commerçants ont le choix entre un abonnement gratuit et une commission de 15% HT du prix de vente TTC ou un abonnement mensuel de 10 euros et une commission de 10 % HT du prix de vente TTC qui est prélevée. Toutes les sommes dues à Eu Com Pro Local sont en euros (EUR).

Note : La commission est exigible dès que l’acheteur a acquitté le prix de la vente et que le délai de rétraction est échu.

Pour le paiement des sommes dues par l’Acheteur, il est recouru à la Solution Stripe. Pour la perception des sommes, le Vendeur accepte les conditions contractuelles de Stripe connect .

Les flux financiers transitant entre le Vendeur, Stripe et Eu Com Pro Local s’organisent comme suit :

Eu Com Pro Local assumera les impayés imputables à des fraudes à la carte de crédit (c’est-à-dire des achats frauduleux suite à un vol ou l’usage non autorisé d’informations concernant de cartes de crédit). Le Vendeur assumera tout autre risque de fraude, de vol ou de perte dont la charge ne serait pas expressément portée sur Eu Com Pro Local par les présentes Conditions Générales.

Le Vendeur ne remboursera pas l’acheteur en dehors du site Eu Com Pro Local : il devra utiliser son compte afin d’effectuer tous remboursements ou ajustements pour des ventes qu’il a conclues via la Plateforme ; sur son ordre, Eu Com Pro Local recréditera le client en conséquence.

De manière générale, le Vendeur veille à renseigner correctement ses coordonnées bancaires et les informations indispensables du titulaire du compte dans l’espace « mon compte » dédié à cet effet. A la première communication des coordonnées du compte bancaire, ou à la suite d’un changement de celles-ci, la date de paiement sera retardée d’une durée maximale de 14 jours. Le Vendeur ne pourra pas entreprendre d’action pour initier ces paiements ou faire en sorte qu’ils lui soient faits.

Qualité et performance : Evaluation des Vendeurs

Eu Com Pro Local pourra mettre en œuvre des mécanismes qui permettent aux acheteurs d’évaluer les Produits et/ou les performances du Vendeur, et Eu Com Pro Local pourra mettre ces évaluations à la disposition du public.

Durée de l’inscription et Suspension – Procédure de résiliation

Durée de l’inscription

L’inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée indéterminée.

Procédure de résiliation pour convenance

Tout Vendeur peut mettre fin à son inscription à la Plateforme, à tout moment, en cliquant sur le bouton « Fermer ma boutique » présent dans son interface Vendeur. La fermeture du compte subséquente sera effective dans les 24 heures suivant la demande de fermeture effectuée par le Vendeur.

Eu Com Pro Local a la possibilité de résilier l’inscription du Vendeur moyennant un préavis de 1 mois commençant à courir à compter de la date d’envoi au Vendeur d’une LRAR notifiant la résiliation.

Procédure de résiliation pour faute

Eu Com Pro Local pourra résilier de plein droit et sans formalité l’inscription du Vendeur en cas d’inexécution ou mauvaise exécution par lui d’une obligation lui incombant et ce, après mise en demeure adressée par email et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant son envoi.

Conséquences de la résiliation de l’inscription du Vendeur :

En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Vendeur à la date de résiliation sont immédiatement exigibles. À la date de résiliation, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur :

– ses Produits sont alors immédiatement retirés de la Plateforme

– son compte est fermé lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat est achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui sont résolues.

Service de médiation pour les litiges de consommation – Règlement en ligne des litiges

Conformément à la règlementation, Eu Com Pro Local propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Service.

Les frais de médiation seront refacturés par Eu Com Pro Local au Vendeur.

La saisine peut être effectuée, soit de manière informatique sur le site Internet soit par courrier à l’adresse suivante :

xxxxxx

Traitements de Données à caractère personnel par le Vendeur

La prestation impliquant un traitement de Données à caractère personnel, il est convenu que Eu Com Pro Local a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des Données à caractère personnel et le Vendeur celle de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte de Eu Com Pro Local.

Le Vendeur garantit qu’il dispose de compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées par Eu Com Pro Local dans le respect des obligations fixées dans le présent article et uniquement pour le périmètre et dans les conditions fixées .

Le Prestataire ne peut procéder à un traitement de Données à caractère personnel que dans le strict respect des Conditions Générales. Les Données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire l’objet d’aucune opération, autre que celles prévues aux présentes Conditions Générales.

En conséquence, le Vendeur s’engage à :

– ne procéder à des traitements de Données à caractère personnel que sur instruction écrite de Eu Com pro Local et s’abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes aux instructions écrites de Eu Com Pro Local ou étrangers à l’exécution des présentes conditions et en particulier à ne faire aucun usage, y compris commercial, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, des Données à caractère personnel transmises ou collectées auprès de Eu Com Pro Local ou à l’occasion de l’exécution du Service ;

– ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification

des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des Prestations ;

– conseiller et assister Eu Com Pro afin de garantir la conformité des traitements, objet des Prestations,

à la réglementation sur la protection des données notamment dans le cadre de la réalisation d’études d’impact sur la vie privée ;

– porter assistance à Eu Com Pro Local afin de répondre à toute demande d’exercice de droits par les

personnes concernées et/ou toute demande d’information des autorités de contrôle et de protection des Données à caractère personnel. Le Vendeur devra notamment, au plus tard dans un délai de 5 Jours ouvrés à compter de la demande de Eu Com Pro Local, communiquer toutes les informations et réaliser toutes les actions permettant à Eu Com Pro Local de satisfaire à une demande de droit d’accès, de communication, de rectification et de suppression des Données à caractère personnel traitées pour son compte par le Vendeur émanant de la personne concernée ;

– informer sans délai Eu Com Pro Local de toute demande qui lui serait adressée directement et plus

généralement de tout événement affectant le traitement des Données à caractère personnel.

Par ailleurs, le Vendeur s’engage à ne pas sous-traiter tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel sans en avoir préalablement informé Eu Com Pro Local et avoir recueilli son accord exprès. Cet accord ne pourra être formalisé que par un écrit au regard des engagements contractuels pris par le second sous- traitant.

Le Vendeur fera son affaire de la bonne tenue du registre des traitements de données à caractère personnel en veillant à inscrire dans son registre le traitement qu’il met en œuvre pour le compte de Eu Com Pro Local.

Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel

Le Vendeur prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel.

Le Vendeur s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées.

Le Vendeur s’engage en particulier à :

– protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte

accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;

– ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu’aux seuls

personnels du Vendeur dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions. Les personnels du Vendeur habilités à accéder aux Données à caractère personnel devront être tenus par une obligation de confidentialité.

– conserver les traces des accès aux Données à caractère personnel et maintenir une piste d’audit des

traitements de Données à caractère personnel.

Le Vendeur s’engage à mettre à disposition de Eu Com Pro Local le descriptif détaillé du dispositif technique et organisationnel mis en œuvre en application du présent article.

Le Vendeur s’engage à notifier sans délai Eu Com Pro Local incident ayant pu affecter potentiellement les Données à caractère personnel transmises par Eu Com Pro Local, ainsi que toute violation de Données à caractère personnel. Dans ce contexte le Vendeur communiquera sans délai à Eu Com Pro Local tous les éléments dont il dispose concernant les conditions entourant l’incident de sécurité et notamment la nature et l’étendue des Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles l’incident a eu lieu.

Le Vendeur assistera, Eu Com Pro Local sans que cela puisse donner lieu à une facturation supplémentaire, afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités concernant l’incident.

Communication à des tiers

Les Données à caractère personnel traitées en exécution du Service ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans les Conditions Générales ou de ceux prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.

Le Vendeur mettra en place des procédures assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux Données à caractère personnel, y compris ses éventuels sous-traitants (sous réserve de leur acceptation expresse et préalable par Eu Com Pro Local), respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel.

A cet effet, le Vendeur s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) sous-traitant(s) les mêmes obligations que celles fixées aux présentes pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel, et pour que lesdites Données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies aux présentes Conditions Générales et se porte-fort du respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations.

Le Vendeur devra informer Eu Com Pro Local de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, le Vendeur devra avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bienfondé de la demande de communication, notamment auprès Eu Com Pro Local.

Transferts de Données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne

Le Vendeur s’engage à traiter les Données à caractère personnel exclusivement sur le territoire d’un Pays membre de l’UE, d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE), d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne et/ou auprès d’une entreprise adhérente au Privacy Shield.

Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer ni transférer les Données à caractère personnel, même à des fins de transit, à un responsable de traitement ou un sous-traitant localisé dans un pays non membre de l’UE, de l’EEE ou reconnu comme adéquat par l’Union Européenne ou d’une entreprise non adhérente au Privacy Shield.

Le Vendeur s’assure qu’aucune information à caractère personnel n’est transférée hors de l’Union européenne, de l’EEE, d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne ou auprès d’une entreprise non adhérente au Privacy Shield par ses propres sous-traitants ou partenaires. Eu Com Pro Local se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations découlant du respect du présent article

Conservation des Données à caractère personnel

Au terme du Service, le Vendeur s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués par Eu Com Pro Local, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées pour le compte de Eu Com Pro Local de manière automatisée ou manuelle. Le Vendeur devra, également, restituer toutes les Données à caractère personnel, dossiers ou fichiers manuels détenus. Dans le cas d’une destruction des Données à caractère personnel, celle-ci sera attestée par la rédaction d’un procès-verbal de destruction.

Eu Com Pro Local se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de ces obligations.

Audit

Eu Com Pro Local, s’il le souhaite, pourra réaliser un audit, tant au cours de l’exécution du Contrat qu’à son issue, directement ou par l’intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant, non concurrent direct du Vendeur, afin de s’assurer du respect des obligations du Vendeur, mais également afin de répondre à toute demande d’une autorité judiciaire ou administrative.

Eu Com Pro Local communiquera au Vendeur préalablement, et au moins dans les dix (10) jours ouvrés précédents toute demande d’opération d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. Le Vendeur ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Le Vendeur collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens du Vendeur utilisés pour rendre les prestations.

Au cas où l’audit ferait apparaître des manquements aux obligations du Vendeur ce dernier s’engage expressément à mettre en œuvre à ses frais toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des manquements au Vendeur et à en justifier par écrit auprès de Eu Com Pro Local .

Le présent article survivra à la résiliation ou à la fin du Service pour quelque cause que ce soit

Utilisation de Cookies

Eu Com Pro Local utilise des cookies sur son Site.

Propriété intellectuelle

Le Contenu du Site Eu Com Pro Local est la propriété exclusive de Eu Com Pro Local.

Toute représentation totale ou partielle du Site Eu com Pro Local, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Eu com Pro Local est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Eu Com Pro Local contre tout dommage subi par Eu Com Pro Local et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Eu Com Pro Local à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de Eu Com Pro Local envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité de Eu Com Pro Local ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

Eu Com Pro Local décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de Eu Com Pro Local sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

Règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGU et CGV sont soumises entièrement et exclusivement au droit Portugais.

Tout litige qui surviendrait concernant l’existence, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation devra préalablement faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Eu Com Pro Local n’est pas le Vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par Eu Com Pro Local.

Conclusion du contrat de vente entre l’acheteur et le Vendeur

Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.

Il confirme son choix de Produit(s) et reconnait alors avoir pris connaissance des présentes CGV.

L’Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Le Vendeur est informé par Eu Com Pro Local qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.

Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur est assuré que son compte bancaire sera recrédité.

Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l’Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande et le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande.

En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l’Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées.

L’Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues.

Prix et paiement

Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant soit le barème précisé par Eu Com Pro Local soit le barème indiqué par le Vendeur sur la fiche descriptive.

Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service peut s’effectuer soit par carte bancaire, soit par PayPal auprès de Eu Com Pro Local qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

Modes et frais d’expédition

Les modalités de livraison suivantes sont proposées, dans les conditions ci-après, par l’Acheteur :

Livraison click en collect : gratuit ou payant

Livraison Proxi : x TTC au frais de l’Acheteur.

Le délai de livraison standard : sera au maximum de 48h après la validation de la commande sur le Plateforme, sauf si l’Acheteur choisit un créneau de livraison postérieur.

Livraison Portugal continental : à définir par le Vendeur et à communiquer en prix TTC. Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande pour la livraison Portugal continental ; le Vendeur prenant de fait l’engagement ferme d’expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans « mon compte », et acheminée dans les conditions qu’il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à Eu Com Pro Local à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Le Vendeur informera Eu Com Pro Local de façon précise de l’expédition de chaque commande (si la commande de l’acheteur a été expédiée en plusieurs envois, le Vendeur précisera à Eu Com Pro Local quelle partie de la commande aura fait l’objet d’un envoi) par le biais de compte vendeur. A défaut d’une telle information, Eu Com Pro Local pourra annuler la transaction concernée.

Droit de rétractation

Excepté pour les produits qui dérogent à la règle , conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur revente.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat pour une gestion optimisée.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour

De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent

être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Exemple : la lingerie ;

De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Exemple : les

produits alimentaire (fruits, légumes, etc), les fleurs, les plantes …

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution

a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Exemple : formations en ligne, à partir du moment où la formation a commencé (avec l’accord du consommateur), ce dernier ne peut pas exercer son droit de rétractation.

De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier

échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement

personnalisés. Exemple : un meuble ou un costume sur mesure ;

Les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison ;

De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière

indissociable avec d’autres articles ;

De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la

valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

Une fois la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par Eu Com Pro Local dans les conditions suivantes : Eu Com Pro Local procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que Eu Com Pro Local en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à Eu Com Pro Local une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Litiges – Contestations – Médiation – Règlement en ligne des litiges

Traitement des réclamations

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, Eu Com Pro Local se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par Eu Com Pro Local au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Dans ce cadre, les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

Le remboursement s’effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux virtuel et s’effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux virtuel pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 4.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article de la consommation ; La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à- vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article du Code Civil.

Service Client

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à disposition des Acheteurs, et Vendeurs via téléphone (Service euros/min + prix appel) du lundi au vendredi de 10h à 19h00.

Evaluation des Vendeurs

Eu Com Pro Local met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer la performance des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la réception des Produits commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d’utilisation du Service.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoile(s) par les Acheteurs. A ce titre, Eu Com Pro Local n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acheteurs, qu’elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : Eu Com Pro Local a adopté le procédé de cryptage SSL.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Portugais. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions Portugaises.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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